Annonce légale fond de commerce

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Statuts

Type de l'acte
  • Choisir
  • Acte authentique
  • Acte sous seing privé
Choisir
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Date de l'acte
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La société

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  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société à responsabilité limitée à capital variable
  • Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU)
  • Société à responsabilité limitée à associé unique à capitale variable
  • Société civile immobilière (SCI)
  • Société civile
  • Société civile immobilière à capital variable
  • Société en commandite par actions (SCA)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en nom collectif à capital variable
  • Société civile de moyens (SCM)
  • Société civile professionnelle (SCP)
  • Société civile de placement immobilier (SCPI)
  • Société civile immobilière de construction vente (SCCV ou SCICV)
  • Société d'exercice libéral a responsabilité limitée (SELARL)
  • Société d'exercice libéral ayant un associé Unique (SELEURL)
  • Société civile d'exploitation agricole (SCEA)
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
  • Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
  • Groupement foncier agricole (GFA)
  • Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité
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Objet
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Capital
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Durée
On met généralement 99 ans
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Greffe
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La gérance

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  • Madame
  • Monsieur
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